5404

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes

Résumé du dossier
5404 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
25.11.2004
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.11.2004 Déposé
25.01.2005 Avis de la Chambre des Métiers (25.1.2005)
03.11.2005 Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2005)
10.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'État
13.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.11.2006

- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°229 en page 4096