5362

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle

Document de dépôt
5362 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
06.07.2004
Commission
Commission juridique
Rapport
5362/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
06.10.2004
- Désignation d'un Rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission juridique
16.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004) Conseil d'État
5362/01 - Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004)
15.12.2004

- Rapporteur : M. Patrick Santer

- Explications de M. Georges Heisbourg, procureur d'Etat adjoint auprès du Parquet de Luxembourg, représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust, sur le fonctionnement d'Eurojust
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
19.01.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer

- Explications de M. Georges Heisbourg, Procureur d'Etat adjoint auprès du Parquet de Luxembourg, représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust, sur le fonctionnement de cet organisme
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
16.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer 		Commission juridique
5362/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
16.02.2005 - Rapporteur : M. Patrick Santer

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission juridique
22.02.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.02.2005

Projet de loi portant :
1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et
2. modification :
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
- du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 21
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5362 - Séance du 22.02.2005
08.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (08-03-2005)

Conseil d'État
5362/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2005) Evacué par dispense du second vote (08-03-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°42 en page 718