5316

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5316 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
23.03.2004
Commission
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Rapport
5316/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Références au dossier

19
oct
2004
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
14:30
4 rue du Saint-Esprit
09
oct
2006
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10:30
Locaux de l'Entreprise des P&T à la Cloche d'Or (13 rue Robert Stümper à L-2557 Luxembourg)
13
nov
2006
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
Verbatim - Débat sur le dossier 5316 - Séance du 23.11.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
23.08.2004 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)
5316/01 - Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)
28.09.2004 Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004) Conseil d'État
5316/02 - Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004)
19.10.2004 Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
05.11.2004 Avis de la Chambre des Métiers (5.11.2004)
5316/03 - Avis de la Chambre des Métiers (5.11.2004)
09.10.2006 Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
5316/04 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
13.11.2006 Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'État
5316/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°229 en page 4098