5213

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions : - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Document de dépôt
5213 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
23.09.2003
Commission
Commission juridique
Rapport
5213/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.09.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'État
5213/01 - Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004)
08.04.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5213/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
27.04.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004) Conseil d'État
5213/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004)
28.04.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer 		Commission juridique
5213/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
12.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2004

Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions :
- du Nouveau Code de procédure civile;
- de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer;
- de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques;
- de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières;
- de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 62
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5213 - Séance du 12.05.2004
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'État
5213/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°122 en page 1816