5212

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers

Document de dépôt
5212 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
19.09.2003
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.09.2003 Déposé
Document de dépôt
09.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) Conseil d'État
5212/01 - Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003)
12.12.2003

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schroell

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5212/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schroell
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2003

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapporteur : M. Marco Schroell

Séance publique n° 25
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5212 - Séance du 18.12.2003
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003) Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'État
5212/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003) Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°183 en page 3684