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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 18.12.2002
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.12.2002 | Déposé | ||
21.05.2003 |
Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.5.2003) |
Gouvernement | |
03.06.2003 | Avis du Conseil d'Etat (3.6.2003) | Conseil d'État | |
11.06.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schroell |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
17.06.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.06.2003 |
Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers - Rapporteur : M. Marco Schroell |
Séance publique n°
62
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01.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003) Evacué par dispense du second vote (01-07-2003) |
Conseil d'État | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°109 en page 2348 |
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