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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 30.11.2001
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.11.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 02.07.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports | |
| 10.07.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 10.07.2003 |
Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 - Rapporteur : Agny Durdu |
Séance publique n°
70
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| 18.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°126 en page 2639 |
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