4870

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

4870 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2001 Déposé
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'État
12.12.2001 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission juridique
20.12.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 24
20.12.2001

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 25
21.12.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) Evacué par dispense du second vote (21-12-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°155 en page 3305