4867A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux

4867A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2001 Déposé
14.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
13.06.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
18.06.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002) Conseil d'Etat
02.07.2002 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat
(2.7.2002)
Conseil d'Etat
03.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
17.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.10.2002

Projet de loi portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création dune allocation déducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et dun congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) dinstituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière dallocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 7
05.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°135 en page 3098