4836

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal, le 28 mai 1999

Document de dépôt
4836 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
30.08.2001
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.08.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
02.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4836/01 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu
10.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2003

Projet de loi portant approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal, le 28 mai 1999 - Rapporteur : Agny Durdu

Séance publique n° 70
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4836 - Séance du 10.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'État
4836/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°131 en page 2670