4806

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, - de l'Acte final signés à Cotonou, le 23 juin 2000 - de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000 - de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000

Document de dépôt
4806 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
11.06.2001
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4806/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (17.6.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
05.03.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.3.2002) Conseil d'Etat
4806/01 Avis du Conseil d'Etat (5.3.2002)
17.06.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4806/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense (17.6.2002)
04.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.07.2002

Projet de loi portant approbation - de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, - de l'Acte final signés à Cotonou, le 23 juin 2000 - de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000 - de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique n° 100
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4806 - Séance du 04.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4806/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°106 en page 2400