4803

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l'accessibilité des lieux ouverts au public.

4803 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date de dépôt
25.05.2001

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.05.2001 Déposé
13.07.2001 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2001) Conseil d'Etat
25.09.2001 Avis du Conseil Supérieur des Personnes handicapées (25.9.2001) Indéterminé
06.12.2001 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (6.12.2001) Indéterminé
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°147 en page 2989