4784

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
04.07.2001	Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)	Indéterminé	4784/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)
21.09.2001	Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)	Indéterminé	4784/02 Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)
09.10.2001	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)	Conseil d'Etat	4784/03 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)
10.04.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/04 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.4.2002)
30.04.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Conseil d'Etat	4784/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)
06.06.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/06 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'Etat (6.6.2002)
18.06.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)	Conseil d'Etat	4784/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)
11.09.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4784/08 Rapport de la Commission juridique (11.9.2002)
08.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.10.2002	Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4784 - Séance du 08.10.2002
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'Etat	4784/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.10.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°131 en page 3047
28.08.2014	Publié au Mémorial A n°168 en page 3197

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.08.2014	Publié au Mémorial A n°168 en page 3197
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°131 en page 3047
22.10.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-10-2002) Evacué par dispense du second vote (22-10-2002)	Conseil d'Etat	4784/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.10.2002)
08.10.2002	Projet de loi relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4784 - Séance du 08.10.2002
08.10.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.09.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4784/08 Rapport de la Commission juridique (11.9.2002)
18.06.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)	Conseil d'Etat	4784/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002)
06.06.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/06 Amendement adopté par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'Etat (6.6.2002)
30.04.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)	Conseil d'Etat	4784/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.4.2002)
10.04.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4784/04 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.4.2002)
09.10.2001	Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)	Conseil d'Etat	4784/03 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2001)
21.09.2001	Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)	Indéterminé	4784/02 Avis de la Chambre des Métiers (21.9.2001)
04.07.2001	Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)	Indéterminé	4784/01 Avis de la Chambre de Commerce (4.7.2001)
27.03.2001	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Dossiers engendrés

octobre 2002

1466 Motion
Adopté(e)

Règlement de la surveillance et du contrôle des personnes

· 08.10.2002

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