4781

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur

Document de dépôt
4781 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
08.03.2001
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4781/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (11. 2. 2003)

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.03.2001 Déposé
Document de dépôt
26.06.2001 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2001) Indéterminé
4781/01 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2001)
05.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) Conseil d'Etat
4781/02 Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001)
18.09.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
4781/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie des Postes et des Transports - Dépêche du Président dela Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.9.2002) - Nouvelle version modifiée du projet de loi
26.11.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
4781/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.11.2002)
11.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4781/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (11. 2. 2003)
13.03.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2003

Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique n° 37
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4781 - Séance du 13.03.2003
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'Etat
4781/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°61 en page 1026