4736

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.12.2000	Déposé		Document de dépôt
13.03.2001	Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)	Conseil d'Etat	4736/01 Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)
14.05.2001	Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission des Travaux publics	4736/02 Rapport de la Commission des Travaux publics (14.5.2001)
14.06.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2001) Evacué par dispense du second vote (03-07-2001)	Conseil d'Etat	4736/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.7.2001)
31.12.2001	Publié au Mémorial A n°91 en page 1856

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2001	Publié au Mémorial A n°91 en page 1856
03.07.2001	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2001) Evacué par dispense du second vote (03-07-2001)	Conseil d'Etat	4736/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.7.2001)
14.06.2001	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.05.2001	Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) :	Commission des Travaux publics	4736/02 Rapport de la Commission des Travaux publics (14.5.2001)
13.03.2001	Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)	Conseil d'Etat	4736/01 Avis du Conseil d'Etat (13.3.2001)
07.12.2000	Déposé		Document de dépôt