4591

Proposition de loi Retiré
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A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé (modifiée le 26 juillet 1975, le 14 mars 1988, le 22 novembre 1991 et le 12 février 1999)

Document de dépôt
4591 Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
Proposition de loi
Auteur
François Bausch
Date de dépôt
04.11.1999
Commission
Commission du Travail et de l'Emploi

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.11.1999 Déposé François Bausch
Document de dépôt
04.11.1999 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
26.07.2000 Avis du Gouvernement Gouvernement
4591/01 - Avis du Gouvernement
27.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001) Conseil d'État
4591/02 - Avis du Conseil d'Etat (27.11.2001)
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
4591/03 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009) 2) Liste des propositions de loi à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés