4581

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

Document de dépôt
4581 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
21.05.1999
Commission
Commission juridique
Rapport
4581/12 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Références au dossier

4581/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)
4581/02 - 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)
4581/03 - Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)
4581/04 - Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)
4581/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)
4581/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)
4581/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)
4581/09A - Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)
4581/10 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)
4581/11 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)
4581/05 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)
4581/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
12
nov
2002
Séance publique n° 8
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4581 - Séance du 12.11.2002
4581/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)
4581/02 - 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)
4581/03 - Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)
4581/04 - Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)
4581/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)
4581/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)
4581/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)
4581/09A - Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)
4581/10 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)
4581/11 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.05.1999 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
08.02.2000

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et
- le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés,
- le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)

4581/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)
10.04.2000

1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999)
2) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)

Gouvernement
4581/02 - 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)
28.04.2000

Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et
- le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés,
- le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)

Gouvernement
4581/03 - Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)
30.05.2000 Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000) Conseil d'État
4581/04 - Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)
15.05.2001

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)

Gouvernement
4581/05 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)
29.05.2001 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001) Chambre de Commerce et Chambre
4581/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)
29.01.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(29.1.2002) 		Conseil d'État
4581/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)
07.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4581/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
02.07.2002 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
(2 .7.2002) 		Conseil d'État
4581/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)
02.07.2002

Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002

- Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)

Conseil d'État
4581/09A - Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)
11.09.2002 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)
4581/10 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)
22.10.2002 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'État
4581/11 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)
23.10.2002 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers 		Commission juridique
4581/12 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
12.11.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.11.2002

Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 8
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4581 - Séance du 12.11.2002
26.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)

Conseil d'État
4581/13 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°149 en page 3630