4481

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal imposant des sanctions à l'égard du gouvernement de la République de Serbie

4481 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1998
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Date de dépôt
29.10.1998

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.10.1998 Déposé
24.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (24.11.1998) Conseil d'Etat
03.12.1998 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (3.12.1998) Indéterminé
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°124 en page 3398