4478

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

4478 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.01.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
14.10.1998

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.10.1998 Déposé Luc Frieden
09.02.1999 Avis du Conseil d'Etat (9.2.1999) Conseil d'État
15.02.1999 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999) Monsieur Lucien Clement, Commission des Finances et du Budget#Commission des Finances et du Budget
15.03.1999 Avis de la Chambre de Commerce (15.3.1999)
23.03.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.04.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-04-1999) Evacué par dispense du second vote (02-04-1999)

Conseil d'État
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°53 en page 1297
21.01.2025 Motion 2
Séance publique n° 59