4460

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la construction d'une cité judiciaire au plateau du St-Esprit à Luxembourg

4460 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1999

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.08.1998 Avis du Ministre du Budget - Dépêche du Ministre du Budget au Ministre des Travaux publics (12.8.1998)
20.08.1998 Déposé
10.11.1998 Avis du Conseil d'Etat (10.11.1998) Conseil d'État
02.03.1999 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics Rapporteur(s) : Monsieur Jean Schiltz Commission des Travaux publics
17.03.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-1999) Evacué par dispense du second vote (23-03-1999)

Conseil d'État
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°42 en page 1099