4248

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 7 août 1996

4248 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1998

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.11.1996 Déposé
28.05.1998 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie et de l'Energie Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Commission de l'Economie et de l'Energie
Lydia Mutsch
05.06.1998

4249/2 Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 7 août 1996 Avis de la Chambre de Commerce (5.6.1998)


18.06.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-1998) Evacué par dispense du second vote (30-06-1998)

Conseil d'État
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°68 en page 1348