Agenda parlementaire
Semaine 15 - avril 2017
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Lundi 10 avril 2017
Mardi 11 avril 2017
Mercredi 12 avril 2017
Jeudi 13 avril 2017
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09:00 / 13.04.201709:0013.04.2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3-
Dossier parlementaire n°6539 : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant (1) le livre III du Code de commerce, (2) l'article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts («Abgabenordnung»)
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux
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Divers
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Vendredi 14 avril 2017
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14:00 / 14.04.201714:0014.04.2017
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3-
Dossier parlementaire n°6539 : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant (1) le livre III du Code de commerce, (2) l'article 489 du Code pénal, (3) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (4) la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (5) la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (6) la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (7) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (8) la loi générale des impôts («Abgabenordnung»)
- - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation des travaux
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Divers
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