L'adaptation du cadre légal du métier d'infirmier et un centre de test spatial à Kockelscheuer au cœur de la séance publique du mardi (14h)
Cinq projets de loi figurent à l'ordre du jour de la séance publique du mardi après-midi:
- une contribution de l'Etat au mécanisme de compensation du prix de l'électricité pour 2026
- une modernisation du régime d'aides aux PME
- un centre de test spatial à Kockelscheuer
- l'adaptation du cadre légal du métier d'infirmier à la réalité du terrain
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Signalement de comptes à risque de fraude
Le projet de loi 8722 crée une base légale permettant à la Cellule de renseignement financier (CRF) de signaler, de manière ciblée et sur demande volontaire, les comptes présentant un risque important de fraude à certains professionnels (banques, établissements financiers, prestataires de crypto-actifs), afin de renforcer leurs dispositifs de prévention contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les échanges se feraient via un canal sécurisé, les informations reçues ne pourraient être utilisées qu'à des fins de prévention, ne pourraient être divulguées à quiconque, et devraient être supprimées dans un délai de six mois.
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Modernisation du régime d'aides aux PME
Le projet de loi 8475 modernise la loi-cadre de 2018 sur les aides aux PME afin d'améliorer la lisibilité et l'accès aux dispositifs existants. Il renforce la digitalisation des démarches et ajuste les délais de traitement des demandes. Le texte intègre également les dispositions réglementaires du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 (nomenclature des dépenses et entreprises éligibles), ainsi que les dispositions relatives aux investissements divers issues de la loi du 30 juin 2004, afin de mieux encadrer les aides « de minimis ».
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Contribution de l'État au mécanisme de compensation du prix de l'électricité pour 2026
Le projet de loi 8707 vise à créer une base légale pour le financement, via une contribution de l’État, des coûts du mécanisme de compensation pour l’année 2026. Il s’inscrit dans la continuité des mesures issues de l’Accord tripartite de septembre 2022, qui avaient conduit à l’introduction, pour les années 2023 à 2025, de contributions négatives en faveur des clients de la catégorie A dont la consommation annuelle d’énergie électrique est inférieure ou égale à 25 000 kWh en vue de stabiliser les prix de l’électricité.
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Un centre de test spatial à Kockelscheuer
Le futur centre de test spatial, qui s’inscrit dans le cadre plus large du projet « Space Campus », permettra aux entreprises spécialisées de réaliser des tests sur des équipements dans des locaux spécialement aménagés au Luxembourg. Le projet de loi 8729 s’inscrit dans une volonté de renforcer l’écosystème économique lié aux technologies spatiales au Luxembourg.
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L’adaptation du cadre légal du métier d’infirmier à la réalité du terrain
Le projet de loi 8714 modifie le cadre légal de la profession d’infirmier pour l’adapter aux réalités des pratiques actuelles de ce métier de santé. Cette modification est une étape intermédiaire dans le cadre d’une réforme plus large des métiers du soin.
