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Semaine 10 - March 2014

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Sunday 09th, March 2014

No event planned

Monday 10th, March 2014

  • 09:00  /  10.03.2014
    09:00
    10.03.2014

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Adoption des projets de procès-verbaux des réunions des 14 février et 3 mars 2014

    2. Docpa n°6567 : Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) et de l'Acte final, faits à Strasbourg, le 27 septembre 2012

      • - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

    3. Docpa n°6608 : Projet de loi portant approbation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, signé par le Luxembourg le 3 juin 2013 à New York

      • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

    4. Docpa n°6617 : Projet de loi portant approbation de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part signé à Tegucigalpa (Honduras), le 29 juin 2012

      • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    5. Docpa n°6618 : Projet de loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 juin 2012

      • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    6. Dossiers européens: - adoption de la liste des documents transmis entre le 1er et le 7 mars 2014

    7. Divers

  • 10:30  /  10.03.2014
    10:30
    10.03.2014

    Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 24 février 2014

    2. Docpa n°6527 : Projet de loi: 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics 2. portant création des centres de recherche publics LIST, Santé et CEPS 3. modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 4. abrogeant la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public 5. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat

      • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux du 20 novembre 2013 - Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

    3. Divers

Tuesday 11th, March 2014

  • 11.03.2014
    11.03.2014

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  11.03.2014
    09:00
    11.03.2014

    Commission des Finances et du Budget

    Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Docpa n°6666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014

      • - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Echange de vues avec des représentants de l'Administration des Douanes et Accises

    2. Docpa n°6616 : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

      • - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°6634 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure 2013

      • - Rapporteur: Monsieur Marco Schank - Adoption d'une prise de position

    4. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 février 2014 et du 4 mars 2014

    5. Divers

  • 10:30  /  11.03.2014
    10:30
    11.03.2014

    Commission de la Force publique

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 27 février 2014

    2. Docpa n°6394 : Projet de loi portant approbation - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 ; - de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001

      • - Rapporteuse : Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  • 14:30  /  11.03.2014
    14:30
    11.03.2014

    Plenary session No.8

    Replay Ordre du jour modifié

    1. Hommage à la mémoire de Monsieur Nic Bock, fonctionnaire de l'Administration parlementaire

    2. Hommage à la mémoire de Monsieur Fred Sunnen, Député honoraire

    3. Heure de questions au Gouvernement

    4. Déclaration de Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères, sur les récentes évolutions politiques en Ukraine - Suivie d'un débat Temps de parole du débat: Groupes et sensibilités politiques 5 minutes

    5. Heure d'actualité de la sensibilité politique déi Lénk sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et ses conséquences

    6. Dossier parlementaire n°6502 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés - Centres, foyers et services pour personnes âgées, - Centres de gériatrie - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

    7. Dossier parlementaire n°6478 : Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Wednesday 12th, March 2014

  • 12.03.2014
    12.03.2014

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  12.03.2014
    09:00
    12.03.2014

    Commission juridique

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Présentation du Rapport GRETA (Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe)

  • 09:00  /  12.03.2014
    09:00
    12.03.2014

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 26 février 2014

    2. Présentation du projet pédagogique du "Lënster Lycée"

    3. Divers

  • 10:30  /  12.03.2014
    10:30
    12.03.2014

    Commission du Développement durable

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 février 2014

    2. Docpa n°6652 : Débat sur le financement des grands projets d'infrastructure réalisés par l'Etat

      • - Rapportrice: Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de papier de discussion - Elaboration d'un projet de motion

    3. Docpa n°6579 : Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

      • - Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption du projet de rapport

    4. Docpa n°6601 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire (Ligne de Luxembourg à Kleinbettingen. Modernisation de la ligne. Phase II: Réélectrification de la ligne)

      • - Rapporteur: Monsieur Roger Negri - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    5. Examen des documents européens suivants: - Documents soumis au contrôle du principe de subsidiarité COM (2013) 922: Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail Le délai de huit semaines a déjà pris fin. COM (2014) 28: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n°715/2007 et (CE) n°595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers Le délai de huit semaines a débuté le 3 février 2014 et prend fin le 31 mars 2014. - Documents non soumis au contrôle du principe de subsidiarité COM (2013) 739: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Programme de travail de la Commission pour l'année 2014 COM (2013) 913: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe en ressources

    6. Divers

  • 10:30  /  12.03.2014
    10:30
    12.03.2014

    Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe avec la Commission du Règlement du 26 février 2014

    2. Elaboration d'un Code de conduite des députés luxembourgeois - Continuation des travaux

    3. Retrait du rôle des affaires des propositions de loi et des propositions de révision de la Constitution - Demande de la Conférence des Présidents (transmise par courrier électronique le 25 février 2014)

  • 13:30  /  12.03.2014
    13:30
    12.03.2014

    Conférence des Présidents

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

  • 14:00  /  12.03.2014
    14:00
    12.03.2014

    Plenary session No.9

    Replay Ordre du jour modifié

    1. Etablissement d'une liste de trois candidats pour le poste de conseiller d'Etat

    2. Dossier parlementaire n°6582 : Projet de loi portant approbation de 1. l'Accord portant création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963 tel qu'amendé 2. l'Accord portant création du Fonds africain de développement, signé à Abidjan le 29 novembre 1972 tel qu'amendé - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

    3. Dossier parlementaire n°6551 : Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification: - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; - de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

    4. Dossier parlementaire n°6632 : Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

    5. Dossier parlementaire n°6649 : Projet de loi portant modification de l'article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

    6. Dossier parlementaire n°6562 : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

    7. Dossier parlementaire n°6563A : Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

    8. Dossier parlementaire n°6609 : Projet de loi modifiant l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière - Rapporteur : Monsieur Max Hahn

    9. Dossier parlementaire n°6620 : Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin, le 9 décembre 2011 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Thursday 13th, March 2014

  • 13.03.2014
    13.03.2014

    Scheduled Plenary session

  • 09:00  /  13.03.2014
    09:00
    13.03.2014

    Commission de l'Economie · Commission de l'Environnement

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. COM(2014) 15: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 - Echange de vues avec des représentants gouvernementaux au sujet du document européen, suite au Conseil "Environnement" du 3 mars 2014 et au Conseil "Transports, Télécommunications et Energie" du 4 mars 2014

    2. Débat d'orientation en relation avec le rapport spécial de la Cour des comptes concernant la mise en application du Protocole de Kyoto

    3. Docpa n°6541 : Projet de loi a) relative aux émissions industrielles b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés c) modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

      • - Rapporteur: Henri Kox - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Divers

  • 09:45  /  13.03.2014
    09:45
    13.03.2014

    Commission de l'Economie

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 février 2014

    2. Docpa n°6533 : Projet de loi relatif à l'organisation du marché de produits pétroliers

      • - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'ancien article 10)

    3. Divers

  • 10:30  /  13.03.2014
    10:30
    13.03.2014

    Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 5 mars 2014

    2. Docpa n°6457 : Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique

      • - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

    3. Divers

Friday 14th, March 2014

Saturday 15th, March 2014

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