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A propos du dossier
Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 20.09.2013
- Reporter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.09.2013 | Déposé | Luc Frieden | |
| 20.09.2013 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 01.10.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.11.2013 | Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) | Conseil d'État | |
| 22.11.2013 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (17.10.2013) |
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| 04.12.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2013) | ||
| 12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-03-2014 |
Commission des Finances et du Budget |
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| 16.12.2013 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.12.2013) | ||
| 12.02.2014 | Avis de la Chambre des Métiers (27.1.2014) | ||
| 25.02.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter | Commission des Finances et du Budget |
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| 25.02.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 26.02.2014 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre ; - de la directive 2011/96/UE du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - de la directive 2013/13/UE du Conseil de l'Union européenne du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 |
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| 11.03.2014 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter | Commission des Finances et du Budget | |
| 11.03.2014 | - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 19.03.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.03.2014 | Discours |
Séance publique N°
11
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| 19.03.2014 |
6616 - Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter |
Séance publique N°
11
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| 26.03.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014) |
Conseil d'État | |
| 07.04.2014 | Publié au Mémorial A n°52 en page 586 |
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