6562

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
6562 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.04.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2013 Déposé
11.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'État
06.08.2013 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10.7.2013)
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-02-2014 Commission juridique
18.12.2013 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
08.01.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.01.2014

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal ; (2) du Code d'Instruction criminelle ; (3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; (4) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ; (5) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

15.01.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
15.01.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
05.02.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014) Conseil d'État
05.02.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
12.02.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
26.02.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2014) Conseil d'État
26.02.2014

- Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 25 février 2014 - Présentation et adoption définitive d'un projet de rapport

Commission juridique
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6562 - Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 9
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'État
14.04.2014 Publié au Mémorial A n°63 en page 656