4020

Motion Refusé(e)

Retrait de l'amendement 3 du projet de loi n°7642 et introduction d'une nouvelle proposition pour la détermination du capital investi d'un logement mis en location

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Retrait de l'amendement 3 du projet de loi n°7642 et introduction d'une nouvelle proposition pour la détermination du capital investi d'un logement mis en location

4020 Refusé(e)
Letztes Update · 23.11.2022
Vote
23.11.2022
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.11.2022
Date d'évacuation
23.11.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.11.2022 Déposé(e) en séance publique n°14 Nathalie Oberweis
23.11.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes