7901

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

Résumé du dossier
7901 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Dan Kersch
Datum der Einreichung
18.10.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Dan Kersch

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.10.2021 Déposé Dan Kersch
18.10.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
04.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2022

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.12.2021 Avis de la Chambre des Salariés (15.12.2021) Chambre des Salariés
08.03.2022 Avis du Conseil d'État (8.3.2022) Conseil d'Etat
18.08.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n°1024/2012 ; 2° modification du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

18.08.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.8.2022)

Gouvernement
07.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (22.9.2022) Chambre de Commerce
11.10.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2022) Conseil d'Etat
16.11.2022

Avis complémentaire de la Chambre des Salariés
- Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (31.10.2022)

Chambre des Salariés
17.11.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
17.11.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2022) et des avis des chambres professionnelles

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.12.2022

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
08.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7901 - Projet de loi portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° de certaines autres dispositions du Code du travail

Séance publique N° 26
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°693 en page 1

Récapitulatif des votes