5157

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant des mesures ponctuelles en matières de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées

5157 Retiré
Dernière mise à jour · 25.04.2013
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
20.05.2003
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
20.05.2003 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
20.10.2003 Avis de la Chambre des Métiers (20.10.2003)
22.10.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003)
07.11.2003 Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)
11.11.2003

1) Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (5.11.2003) 3) Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003) 4) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (12.11.2003) 5) Avis de l'Ordre des Experts-Comptebles (8.12.2003)

Conseil d'État
11.11.2003 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2003) Conseil d'État
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.04.2013 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (12.4.2013)