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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.09.2000

1) Avis du Tribunal du Travail de Luxembourg (18.9.2000) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (3.11.2000) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (20.3.2001) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette - Dépêche du Conseiller Honoraire de la Cour d'Appel, Juge de Paix Directeur au Procureur Général d'Etat (19.3.2001) 4) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (3.4.2001) 5) Avis du Parquet Général de Luxembourg (26.4.2001) 6) Avis de la Cour Supérieure de Justice 7) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg au Procureur Général d'Etat

Gouvernement
05.10.2000 Déposé
26.10.2000 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.10.2000)
09.11.2000

1) Avis de la Chambre des Employés privés (9.11.2000) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de la Promotion féminine (10.11.2000)

23.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (23.11.2000)
08.12.2000 1) Avis de la Chambre de Travail (8.12.2000) 2) Avis de la Chambre des Métiers (15.12.2000) CH. DE TRAVAIL ET CH. DES METI
12.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (12.12.2000) Conseil d'État
24.01.2001 Avis du Comité du Travail Féminin (24.1.2001)
25.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001) Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°86 en page 1776