Dimanche 16 juin 2019

Lundi 17 juin 2019

• 09:00  /  17.06.2019

  09:00

  17.06.2019

  Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Dossier parlementaire n°7375 : Projet de loi portant approbation de l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait respectivement à Yaoundé, le 15 janvier 2009 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  2. Dossier parlementaire n°7376 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  3. Dossier parlementaire n°7377 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  4. Dossier parlementaire n°7378 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  5. Dossier parlementaire n°7379 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  6. Dossier parlementaire n°7380 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016

     • - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  7. Documents européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes du 25 mai au 14 juin 2019

  8. Divers

• 11:00  /  17.06.2019

  11:00

  17.06.2019

  Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE)

  Maison Printz et Richard - Salle 3
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  1. - Préparation de la prochaine séance plénière - Résultats du comité des ministres du 17 mai 2019 - Résultats du Comité permanent - Divers

• 14:00  /  17.06.2019

  14:00

  17.06.2019

  Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

  ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 janvier, des 5 et 29 avril et du 20 mai (réunion jointe du matin et 14 heures) 2019

  2. Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sur l'enseignement musical dans le contexte du suivi du rapport spécial de la Cour des comptes sur le financement de l'enseignement musical

  3. Divers

• 15:30  /  17.06.2019

  15:30

  17.06.2019

  Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 février 2019, du 21 mars 2019 et du 4 avril 2019

  2. Conseil « Agriculture et pêche » du 15 avril 2019 et du 14 mai 2019 et de la réunion informelle des ministres de l'agriculture des 3-4 juin 2019 - Compte rendu par Monsieur le Ministre

  3. Élaboration d'un avis de la Commission au sujet de l'avant-projet de plan national pour un développement durable (« Promouvoir une consommation et une production durable »)

  4. Divers

Mardi 18 juin 2019

• 18.06.2019

  18.06.2019

  Séance Prévisionnelle
• 09:30  /  18.06.2019

  09:30

  18.06.2019

  Délégation luxembourgeoise à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

  Maison Printz et Richard - Salle 2
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  1. Session annuelle de l'AP OSCE du 4 au 8 juillet 2019 à Luxembourg: - Rapports et résolutions des trois commissions, amendements proposées - Points supplémentaires - Présence de notre délégation

  2. Divers

• 09:45  /  18.06.2019

  09:45

  18.06.2019

  Commission des Finances et du Budget

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Approbation des projets de procès-verbal du 4 mars 2019, du 20 mai 2019 et du 3 juin 2019

  2. Dossier parlementaire n°7390 : Projet de loi portant approbation 1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ; 2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ; 3° de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ; 4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018

     • - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport
• 14:15  /  18.06.2019

  14:15

  18.06.2019

  Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Dossier parlementaire n°7189 : Projet de loi concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse

     • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  2. Divers

• 14:30  /  18.06.2019

  14:30

  18.06.2019

  Séance publique n°26

  Vidéo disponible Ordre du jour modifié
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  1. Heure de questions au Gouvernement

  2. Heure d'actualité du groupe politique CSV au sujet de l'état actuel, de la stratégie d'exploitation et de l'état de recherche scientifique concernant les technologies « 4G », « 5G », respectivement « 6G »

  3. Question élargie n°14 de Monsieur Laurent Mosar au sujet du blockchain du secteur public

  4. Question élargie n°11 de Monsieur Léon Gloden au sujet du bilan de la création de la société à responsabilité limitée simplifiée

  5. Dossier parlementaire n°7268 : Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

Mercredi 19 juin 2019

• 19.06.2019

  19.06.2019

  Séance Prévisionnelle
• 08:30  /  19.06.2019

  08:30

  19.06.2019

  Commission de la Justice · Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

  nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Demande d'une réunion jointe de la sensibilté politique déi Lénk au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs Uniquement pour les membres de la commission de la Justice

  2. Dossier parlementaire n°7386 : Projet de loi portant modification : 1. du Code de procédure pénale ; 2. du Nouveau Code de procédure civile ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

     • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et adoption d'une lettre d'amendement
  3. Approbation du projet de procès-verbal du 05 juin 2019

  4. Divers

• 10:30  /  19.06.2019

  10:30

  19.06.2019

  Commission des Pétitions

  ordre du jour modifié Maison Wiltheim - Salle 6
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  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 4 juin 2019      

  2. Avis quant à la recevabilité des nouvelles demandes de pétition publique       Demande de pétition publique 1300 - Comeback vun Lëtzebuerg beim Eurovision Songcontest 2020 Demande de pétition publique 1301 - Fir eng sécher an direkt Verkéiersubannung vun der N10 un d’N7 zu Maarnich beim Geschäftszenter Demande de pétition publique 1302 - Autoriser les véhicules 100% électriques à emprunter les pistes réservées aux bus + les futures pistes 'carpool' sur autoroutes Demande de pétition publique 1303 - La mise en place d'un institut de politique étrangère et de sécurité Demande de pétition publique 1304 - Introduction d'une chambre des frontaliers Demande de pétition publique 1305 - Révision des méthodes d'enseignements en tenant compte des récentes découvertes en neuroscience sur l'apprentissage des enfants Demande de pétition publique 1306 - Zukunft Stadtgrün – Subventionen sowie Förderungsprogramme für private Grünflächen Demande de pétition publique 1307 - Pour un sanctionnement du partage et de la distribution de fausses informations sur Internet. Fir eng Sanktionéierung vum Deelen, Weiderleeden a Verbreeden vu falschen Informatiounen am Internet.

  3. Suivi des pétitions en cours d’instruction      

  4. Divers

• 14:00  /  19.06.2019

  14:00

  19.06.2019

  Séance publique n°27

  Vidéo disponible Ordre du jour modifié
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  1. Question élargie n°12 de Monsieur Marco Schank au sujet de la mobilité et du transport des personnes handicapées

  2. Dossier parlementaire n°7360 : Projet de loi modifiant la loi du 4 août 2014 relative à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval - Rapporteur : Monsieur Carlo Back

  3. Dossier parlementaire n°7353 : Projet de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

  4. Dossier parlementaire n°7304 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

Jeudi 20 juin 2019

• 20.06.2019

  20.06.2019

  Séance Prévisionnelle
• 08:00  /  20.06.2019

  08:00

  20.06.2019

  Conférence des Présidents

  nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 3
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  1. Travaux parlementaires

• 09:00  /  20.06.2019

  09:00

  20.06.2019

  Commission de vérification des pouvoirs

  Maison Printz et Richard - Salle 1
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  1. Validation des élections européennes du 26 mai 2019

• 09:00  /  20.06.2019

  09:00

  20.06.2019

  Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace · Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Echange de vues sur les liens entre le développement du secteur spatial, l'université et la recherche appliquée au Luxembourg (demande ADR)

  2. A partir de 09:45 heures, uniquement pour les membres de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Economie sur l'initiative "Space resources" (compte tenu de l'avis de la Cour des comptes à ce sujet concernant le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2019) (demande CSV)

  3. Divers

• 09:00  /  20.06.2019

  09:00

  20.06.2019

  Commission de la Mobilité et des Travaux publics

  ordre du jour modifié Maison Wiltheim - Salle 6
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  1. Dossier parlementaire n°7360 : Projet de loi modifiant la loi du 4 août 2014 relative à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval

     • - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire
  2. Dossier parlementaire n°7190 : Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement du Traité sur un système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la déclaration conjointe, faits à Luxembourg le 8 juin 2017

     • - Rapporteur : M. Carlo Back - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  3. Dossier parlementaire n°7420 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg

     • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État
  4. Dossier parlementaire n°7275 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

     • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État
  5. Divers

• 10:30  /  20.06.2019

  10:30

  20.06.2019

  Commission de la Culture

  nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 avril 2019

  2. Présentation de « Esch2022 », Capitale européenne de la culture

  3. Divers

• 13:30  /  20.06.2019

  13:30

  20.06.2019

  Délégation auprès de la COSAC

  Maison Printz et Richard - Salle 3
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  1. Préparation de la LXI COSAC, 23.-25.06.2019 à Bucarest

• 14:00  /  20.06.2019

  14:00

  20.06.2019

  Séance publique n°28

  Vidéo disponible Ordre du jour modifié
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  1. Heure d'actualité du groupe politique LSAP au sujet de la conservation et de la protection du patrimoine industriel

  2. Question élargie n°13 de Monsieur André Bauler au sujet des besoins en personnel des Archives nationales ainsi que de l'état d'avancement concernant la planification et construction d'un nouveau bâtiment

  3. Validation des élections européennes du 26 mai 2019

• 15:50  /  20.06.2019

  15:50

  20.06.2019

  Conférence des Présidents

  Maison Printz et Richard - Salle 3
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  1. Travaux parlementaires

Vendredi 21 juin 2019

• 08:00  /  21.06.2019

  08:00

  21.06.2019

  Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

  Maison Printz et Richard - Salle 1
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  1. Information par le Ministre des Affaires étrangères et européennes sur le Conseil Affaires étrangères du 17 juin 2019 et le Conseil Affaires générales du 18 juin 2019

• 14:00  /  21.06.2019

  14:00

  21.06.2019

  Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace · Commission des Finances et du Budget · Commission des Pétitions

  Vidéo disponible Débat Public Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
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  1. DÉBAT PUBLIC Pétition publique 1182 - Pétition ayant pour objet une sensible réduction respectivement la gratuité des services bancaires de base par le biais de modifications à apporter à la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement

  2. Conclusion des commissions

Samedi 22 juin 2019