Dimanche 06 août 2017

Lundi 07 août 2017

• 09:00  /  07.08.2017

  09:00

  07.08.2017

  Commission juridique

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
  Voir l'ordre du jour Fermer l'ordre du jour

  1. Présentation de l'avant-projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics par Monsieur le Ministre de la Justice

Mardi 08 août 2017

Mercredi 09 août 2017

Jeudi 10 août 2017

Vendredi 11 août 2017

Samedi 12 août 2017