Incriminer l’intention de commettre une infraction sexuelle sur un mineur
Le Code pénal luxembourgeois érige jusqu’à présent en infraction les propositions sexuelles d’un adulte faites à un mineur de moins de seize ans ou à une personne qui se présente comme un tel en utilisant un moyen de communication électronique. Le projet de loi 8682 prévoit désormais d’incriminer dans ce contexte également la simple intention de commettre une infraction sexuelle sur un mineur ou un adulte qui prétend de l’être.
Pour être sanctionnable, l’intention de l’adulte de commettre une infraction sexuelle sur un mineur ne doit pas nécessairement ressortir de la communication avec celui-ci, qui peut dans ce contexte être qualifiée de « grooming ». Il en serait de même dans le cas d’une communication avec une personne se présentant comme mineure. En outre, le mineur ne doit pas nécessairement être conscient de cette intention de l’adulte. Ce dernier pourrait par exemple proposer de rencontrer le mineur sous un autre prétexte et avoir laissé entrevoir son intention dans des échanges avec des personnes tierces. Il est prévu que ces échanges figurent alors comme preuve de l’infraction même si la rencontre proposée n’a pas lieu. C’est ce qui est ressorti des explications de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue et des représentants du ministère devant les députés de la commission compétente ce jeudi 12 mars 2026.
Au cours des discussions, un député s’est montré étonné du fait qu’il n’est pas prévu dans le cadre du projet de loi 8682 de sanctionner l’acte d’usurper une identité en prétendant d’être une personne mineure. Afin de rendre le contexte des échanges plus clair, une députée de l’opposition a indiqué qu’il peut dans ces cas s’agir de « Pedo-Hunting ». Elisabeth Margue a affirmé que l’objectif central du texte législatif était de signaler que de telles intentions et tentatives d’approche envers des mineurs ne peuvent être banalisés.
Incriminer la publicité de possibilités de commettre une infraction sexuelle
Par ailleurs, il est aussi prévu d’incriminer la diffusion de matériel faisant la publicité de possibilités de commettre une infraction sexuelle par le biais du projet de loi 8682.
Rappelons que les adaptations du Code pénal prévues par le projet de loi 8682 sont proposées pour donner suite à une procédure d’infraction de la Commission européenne à l’encontre du Luxembourg pour transposition incomplète de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
