Vers la création d'un tribunal d’asile et d’immigration
Dans le contexte de l'entrée en vigueur prévue de différentes mesures issues du pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin prochain, une juridiction spécialisée devrait voir le jour pour traiter les affaires en matière d’asile et d’immigration. Le projet de loi 8694 prévoit la création de ce tribunal pour la rentrée judiciaire 2027. Le texte n'a pas fait l'unanimité lors de la présentation aux députés de la Commission de la Justice ce jeudi 4 juin 2026.
Actuellement le contentieux des étrangers, qui inclut l’immigration et la protection internationale, représente environ 60% de l’activité juridictionnelle du tribunal administratif. Une fois le pacte européen sur la migration et l’asile en vigueur, il faut s’attendre à une augmentation substantielle du nombre de recours dans le domaine de la protection internationale.
Qui plus est, ce pacte impose des délais courts dans le but d’accélérer les procédures. C’est la raison pour laquelle une juridiction spécialisée en matière d’asile et d’immigration est prévu pour désengorger le tribunal administratif, a expliqué la Ministre de la Justice Elisabeth Margue aux députés.
Une section du tribunal administratif
La juridiction prévue par le projet de loi devrait prendre la forme d’une section auprès du tribunal administratif qui a une compétence exclusive, mais qui n’est pas un tribunal autonome. C’est d’ailleurs un des points discutés en commission parlementaire.
Certains députés de l’opposition ont fait remarquer que la création d’un tribunal à part entière pourrait présenter des avantages notamment en termes de recrutement des magistrats. La création d’un nouveau tribunal nécessiterait cependant une adaptation de la Constitution. D’autres députés ont salué l’approche de créer une section spécialisée dans le but de pouvoir rapidement disposer d’une nouvelle entité pour faire le travail supplémentaire attendu.
Des questions sur le personnel
13 magistrats devraient former cette nouvelle section dont un juge directeur, nommé à durée indéterminée et 12 juges avec un mandat de 4 ans renouvelable. La possibilité de fonctionner avec des juges suppléants est également prévue par le texte. Les indemnités de ces juges ainsi que la spécialisation des magistrats étaient parmi les sujets discutés en commission parlementaire.
Une indemnité particulière est en effet prévue pour tenir compte du fait que les magistrats de cette future section prévue devront traiter d’affaires urgentes en permanence en raison des délais courts imposés. Les députés se sont intéressés à la situation actuelle liée au recrutement.
Un risque de « stand still » pour les affaires sans lien avec l’immigration ?
Si certaines dispositions du projet de loi devaient entrer en vigueur le 16 septembre 2026 pour que les recrutements puissent débuter, la section spécialisée devrait prendre ses fonctions un an plus tard, le 16 septembre 2027. Plusieurs députés de la majorité gouvernementale et de l’opposition ont attiré l’attention sur l’impact du nombre grandissant d’affaires lié au pacte sur la migration sur le tribunal administratif.
Un député a même esquissé un « risque de stand still » pour les affaires du tribunal administratif sans lien avec l’immigration. Ce risque pourrait surtout survenir dans la période de transition avant la prise de fonction de la nouvelle section en 2027. Le député a fait référence à un nombre estimé de jusqu’à 350 personnes sans papier qui pourraient être concernées par mois par une procédure d’expulsion hors du territoire.
Malgré le risque d’engorgement, plusieurs députés – y compris ceux de l’opposition – ont salué le fait que les travaux législatifs sur ce projet de loi puissent aboutir dans le délai nécessaire. Ils ont fait allusion aux deux autres projets de loi qui composent la transposition du pacte européen sur la migration et l’asile. Il s’agit des projets de loi 8684 qui prévoit notamment la procédure de filtrage ou « screening » et 8732 concernant l’accueil des demandeurs de protection internationale. Les deux textes sont à l’ordre du jour de la séance publique de mardi prochain, 9 juin 2026, afin de garantir une entrée en vigueur avant le 12 juin.
Un échange avec les représentants des juridictions
Lors de leur réunion de ce jeudi, les membres de la commission parlementaire ont majoritairement adopté une série d’amendements. Comme l’avis des juridictions elles-mêmes sur le projet de loi est particulièrement critique, les députés continueront leurs travaux par un échange avec les représentants pour un échange à ce sujet.
