Le centre de filtrage devient-il réalité au 12 juin ?
Continuation des travaux législatifs en commission parlementaire sur le cadre luxembourgeois qui devrait mettre en œuvre le Pacte européen sur la migration et l’asile : Ce mercredi 6 mai 2026, les députés ont adopté majoritairement une série de précisions pour compléter le projet de loi 8684.
Les amendements adoptés répondent aux multiples avis et critiques concernant le texte déposé en janvier par le Ministre de l’Intérieur Léon Gloden. Le Conseil d’État avait émis 32 oppositions formelles concernant différents aspects du projet de loi touchant également à la principale nouveauté que cette réforme vise à introduire : un centre de filtrage (« screening ») qui devrait permettre d’établir clairement l’identité des personnes, de les soumettre à un contrôle de sécurité, de santé et de vulnérabilité et de les orienter vers la procédure appropriée le plus rapidement possible.
Le filtrage devrait s’appliquer dans trois cas de figure :
- Demandeurs de protection internationale sans documents valables sur le territoire ;
- Ressortissants de pays tiers sans documents valables interpellés par la police sur le territoire ;
- Demandeurs de protection internationale sans documents valables à la frontière extérieure (Findel).
Le centre aura-t-il un caractère carcéral ?
Une des principales critiques porte sur une des deux parties de ce futur centre, qui devrait voir le jour dans les anciens bâtiments de l’Adem dans le quartier de la gare. Si une partie est purement administrative, une autre devrait permettre de garder des personnes en rétention et de les héberger. Bon nombre de questions ont porté sur le régime qui s’applique à leur liberté de circulation. Il n’est prévu que de priver de liberté ceux qui représentent « une menace pour la sécurité publique ».
La restriction de la liberté des personnes n’est pas l’objectif du filtrage, a encore affirmé le ministre face aux députés. Il s’agit d’un régime d’assignation à résidence qui devrait permettre d’assurer que les personnes soient présentes aux rendez-vous nécessaires à leur identification. Il peut s’y ajouter une obligation de présence pour certaines heures de rendez-vous. Les limitations plus strictes concernent les personnes pour lesquelles un danger de fuite existe. Les critères servant à définir ce risque seront également précisés dans le texte.
Quelle prise en charge pour la santé mentale ?
Le contrôle sanitaire a également fait l’objet d’interrogations en commission parlementaire. Un « contrôle sanitaire préliminaire » est en effet prévu lors du passage au centre afin de « détecter des risques et des urgences sanitaires ». Ce contrôle est effectué par la Direction de la Santé (et non par un prestataire externe comme prévu dans une première mouture du texte). Les députés se sont renseignés ce qu’il en était de la prise en charge de la santé mentale des personnes en filtrage en rappelant que bon nombre de personnes concernées avaient des parcours traumatiques. Cette prise en charge ne peut être assurée que par la suite, ont répondu les experts en commission parlementaire.
Plusieurs autres adaptations législatives précisent la formation requise des agents qui seront affectés au futur centre de filtrage ainsi qu’au centre de rétention.
Les compétences pour un certain nombre de décisions seront également précisées par les modifications apportées au projet de loi. Alors que le texte initial prévoyait une responsabilité du ministre, les décisions devraient plutôt être prises au niveau administratif. Il est également prévu que le centre de filtrage opère sous la responsabilité du centre de rétention.
L’accès sera-t-il garanti aux défenseurs et instances de contrôles ?
Plusieurs avis relèvent des craintes par rapport à un accès des contrôleurs et défenseurs, que ce soit des avocats, l’Ombudsman ou l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu). Les responsables en commission parlementaire ont assuré aux députés que cet accès était garanti à tout moment.
Quid des mineurs ?
Les garanties prévues pour les mineurs et les mineurs non accompagnés étaient également au centre des discussions. Certaines garanties supplémentaires seront prévues au cours de la procédure de demande d’asile, selon les explications données en commission parlementaire.
L’éventuelle rétention d’un mineur non-accompagné est très clairement encadré dès le texte initial, a expliqué le ministre de l’Intérieur. Si le texte doit prévoir cet encadrement, en pratique aucun mineur non accompagné n’a été placé en rétention au cours des dix dernières années, selon les experts présents en commission parlementaire.
Les députés se sont également renseignés sur la procédure prévue pour déterminer l’âge des personnes qui pourraient affirmer d’être mineures sans l’être.
Des délais de recours adaptés
D’autres craintes concernent la procédure judiciaire prévue. Pour ce qui est de la rétention, les possibilités de recours seront précisées. Un député de l’opposition a fait remarquer un cadre plus restrictif concernant la procédure judiciaire, dont le choix du Luxembourg de raccourcir certains délais de recours par rapport aux fourchettes maximales données par les textes européens.
Un certain nombre de mesures s’explique par des règles européennes, comme l’obligation de prévoir des sanctions pénales ou encore le fait d’accélérer certaines procédures, a expliqué Léon Gloden dans ce contexte.
Des divergences politiques
Plus généralement, les discussions en commission parlementaire ont fait apparaître des interprétations politiques divergentes des mesures. Si les uns voient une « politique responsable d’immigration », d’autres critiquent « une logique répressive et sécuritaire » présentant « les migrants comme un risque de sécurité potentiel et contribuant ainsi à une stigmatisation ».
Vers une entrée en vigueur au 12 juin
Les travaux législatifs se font dans une certaine urgence : les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au 12 juin 2026 pour éviter un vide juridique. Sous condition que les prochaines étapes législatives se fassent dans les délais prévus, un débat et un vote pourraient avoir lieu en séance publique le 9 juin 2026.
