8547

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

8547 En commission
Dernière mise à jour · 06.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
03.06.2025
Committee
Reporter
Diane Adehm

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.06.2025 Déposé Gilles Roth
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
06.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm Diane Adehm
06.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances