8370
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ; 6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
- Type
- Projet de loi
- Author
- Elisabeth Margue
- Date of submission
- 29.03.2024
- Reporter
- Laurent Mosar
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.03.2024 | Déposé | Elisabeth Margue | |
29.03.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances Commission de la Justice |
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18.04.2024 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances; Commission de la Justice |
Commission des Finances Commission de la Justice |
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28.05.2024 | Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8370 a été ajouté le 28-05-2024 | Elisabeth Margue | |
01.07.2024 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises | Institut des Réviseurs d'Entreprises | |
02.07.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm; Monsieur Laurent Mosar |
Commission de la Justice Diane Adehm Laurent Mosar Commission des Finances |
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02.07.2024 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances Commission de la Justice | |
12.07.2024 | Avis du Conseil d'État (12.7.2024) | Conseil d'Etat | |
22.10.2024 |
- Rapporteur : Madame Diane Adehm, Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux |
Commission des Finances Commission de la Justice |
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28.10.2024 | Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2024) | Chambre des Métiers | |
28.10.2024 |
Changement d'intitulé |
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28.10.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances; Commission de la Justice | Commission des Finances Commission de la Justice | |
31.10.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (22.10.2024) | Chambre de Commerce | |
15.11.2024 | Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2024) | Chambre des Salariés | |
26.11.2024 | Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024) | Conseil d'Etat |