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Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant :
1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ;
3) modification de :
a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative :
- aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers de droit étranger ;
d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
e) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ;
f) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
g) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
h) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ;
6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ;
6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ;
6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de l'article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité