8370

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ; 6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

8370 En commission
Letztes Update · 26.11.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
29.03.2024
Commissions
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.03.2024 Déposé Elisabeth Margue
29.03.2024 Commission pressentie Commission des Finances
Commission de la Justice
18.04.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances; Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-12-2024

Commission des Finances
Commission de la Justice
28.05.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8370 a été ajouté le 28-05-2024 Elisabeth Margue
01.07.2024 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises Institut des Réviseurs d'Entreprises
02.07.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm; Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Diane Adehm
Laurent Mosar
Commission des Finances
02.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission de la Justice
12.07.2024 Avis du Conseil d'État (12.7.2024) Conseil d'Etat
22.10.2024

- Rapporteur : Madame Diane Adehm, Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Continuation des travaux

Commission des Finances
Commission de la Justice
28.10.2024 Avis de la Chambre des Métiers (25.10.2024) Chambre des Métiers
28.10.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ; 2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ; 3) modification de : a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers de droit étranger ; d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; e) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ; f) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; g) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; h) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger ; 6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; 7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

28.10.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances; Commission de la Justice Commission des Finances
Commission de la Justice
31.10.2024 Avis de la Chambre de Commerce (22.10.2024) Chambre de Commerce
15.11.2024 Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2024) Chambre des Salariés
26.11.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024) Conseil d'Etat