Débat et vote sur les mesures de la réforme des pensions en séance publique (jeudi 14h)
La séance publique de ce jeudi 18 décembre 2025 à 14h sera dominée par le débat sur les mesures de la réforme des pensions ainsi que de plusieurs mesures fiscales qui l'accompagnent.
D'autres points à l'ordre du jour:
- une réforme du nombre de lits hospitaliers ainsi que la possibilité de créer des antennes dans deux nouveaux domaines
- un hommage au Vice-Président de la Chambre Fernand Etgen qui prend sa retraite. Le député du groupe politique DP cède son mandat à la fin de cette semaine.
Les mesures de la réforme des pensions
Le projet de loi 8634 vise à mettre en place des mesures de la réforme des pensions. Il s'agit de
- rapprocher l’âge effectif de départ en pension anticipée en direction de l’âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisation de huit mois au total à l’horizon 2030,
- une prise en compte plus flexible des années d’études tout au long de la carrière professionnelle (jusqu'à 9 années au total),
- introduire une pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique
- augmenter le taux de cotisation de 24,0 % à 25,5 % dès 2026, avec dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012 en maintenant l’allocation de fin d’année pour des raisons de protection social.
Ces mesures devraient être complétées par une série de mesures fiscales, prévues par le projet de loi 8640. Il s'agit
- d'un abattement fiscal pour inciter les gens qui pourraient prendre leur retraite avant 65 ans à travailler plus longtemps. L'abattement fiscal est de 9 000 € par an, plafonné à 750 € par mois.
- Régime de prévoyance-vieillesse : le plafond de déduction fiscale annuelle des contrats de prévoyance-vieillesse devrait augmenter au titre des dépenses spéciales de 3.200 € à 4.500 €.
- d'adapter de manière ponctuelle le cadre fiscal relatif aux règles d’amortissement des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre de rénovations énergétiques durables. Le taux d’amortissement accéléré est augmenté de 6% à 10%.
- d'adapter la « Taxe CO2 » afin que la houille, le coke et le lignite soient exonérés lorsqu’ils sont utilisés dans des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- d'adapter le droit d’accise autonome de manière à ce que le mélange de vins alcoolisés et non-alcoolisés ne soient pas soumis à la « surtaxe alcopops »
Revoir le nombre de lits hospitaliers et permettre la création d'antennes hospitalières dans de nouveaux domaines
Le projet de loi 8575 vise à revoir le nombre de lits maximal par service hospitalier et prévoit la création d'antennes hospitalières pour 2 domaines supplémentaires (les petites opérations dermatologiques et de cataracte).
Ces deux types de soins compléteraient les 4 domaines déjà prévus que sont les services de dialyse, d’hospitalisation de jour non chirurgicale, l'imagerie médicale et l'oncologie. Jusqu'ici, aucune demande n'a été introduite, selon les informations partagées en commission parlementaire ce lundi 8 décembre 2025.
Un hommage à Fernand Etgen
Le Vice-Président de la Chambre Fernand Etgen démissionne au 19 décembre 2025 « pour convenance personnelle » au bout de 13 années à la Chambre des Députés. Le député DP de la circonscription Nord a siégé à la Chambre depuis 2007. Il a présidé la Chambre entre 2018 et 2023, après avoir été ministre de la coalition DP-LSAP-déi gréng entre 2013 et 2018.
Marc Hansen devrait prendre sa succession. Son assermentation est prévue au cours d'une séance publique qui devrait avoir lieu le 20 janvier 2026.
