Un nouveau paquet logement présenté en commission
Les Ministres Gilles Roth (Finances) et Claude Meisch (Logement) ont présenté ce jeudi 16 juillet, devant une commission parlementaire jointe, un nouveau paquet de mesures en faveur du logement.
Ce paquet repose sur cinq mesures phares poursuivant un double objectif : stimuler la construction de logements et accroître l'offre de logements abordables.
Parmi les mesures figurent notamment une augmentation du « Bëllegen Akt », un nouvel amortissement accéléré et le lancement d’un « Housing Bond » doté d’une enveloppe de 250 millions d'euros.
Le Gouvernement envisage notamment :
- D'augmenter le crédit d'impôt « Bëllegen Akt » de 40 000 à 45 000 euros par personne pour l'acquisition d'une résidence principale, portant le plafond d'exonération des droits d'enregistrement à 640 000 euros (environ 1,3 million d'euros pour un couple). La mesure s'appliquera rétroactivement une fois la loi votée et est prévue sans limitation de durée. Cette mesure aura un coût estimé à 15 millions d’euros.
- De réduire les droits d'enregistrement pour certains achats en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), en les supprimant sur la partie déjà construite lorsque le chantier est réalisé à moins de 80 %, et ce pendant trois ans, afin de relancer les ventes de logements neufs. La mesure concernera les particuliers achetant pour habiter ou pour louer. Cette mesure aura un coût estimé à 15 millions d’euros.
- D'introduire un taux de TVA réduit à 8 % pour la construction de logements locatifs abordables répondant à plusieurs critères, notamment en matière de surface (120 m² maximum), de prix, de loyer et de revenus des locataires. La mesure entrera en vigueur avec la nouvelle loi et ne sera pas rétroactive.
- De mettre en place un nouvel amortissement accéléré de 6 % pendant six ans, applicable jusqu'à 600 000 euros de valeur de construction, afin d'encourager l'investissement privé dans le logement. Le régime, destiné aux particuliers, sera instauré pour une durée indéterminée mais fera l'objet d'une évaluation après trois ans. Cette mesure aura un coût estimé à 5 millions d’euros.
- De créer un « Housing Bond », prévu pour janvier 2027, doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros et d'une durée de trois à cinq ans, afin de mobiliser l'épargne privée au profit du financement du logement abordable.
Lors de l'échange avec les députés, les représentants de la majorité ont salué un paquet de mesures qu'ils ont qualifié d'équilibré et susceptible de relancer la construction tout en favorisant le logement abordable.
Les députés de l'opposition ont, pour leur part, exprimé des réserves quant au risque que les aides soient répercutées sur les prix du marché, ont regretté l'absence de mesures spécifiques en faveur de la rénovation et se sont interrogés sur l'impact réel du paquet sur l'offre de logements. Le Gouvernement s'est engagé à suivre de près les effets des différentes mesures et à les évaluer après leur mise en œuvre.
La discussion a également porté sur le rôle des banques, notamment sur l'exigence d'un apport de 20 % de fonds propres, qui constitue un obstacle pour de nombreuses familles souhaitant acquérir un logement. Gilles Roth a indiqué vouloir poursuivre les discussions sur cette question. Il a annoncé qu'il reviendrait devant la Commission des Finances, accompagné de représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et de la Banque centrale du Luxembourg, afin d'approfondir ce sujet.
