4089

Motion Refusé(e)

Réforme de la formation des agents de police

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Réforme de la formation des agents de police

4089 Refusé(e)
Letztes Update · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 53 voix contre 4 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes