4050

Motion Refusé(e)

Obligation de diffuser en direct les séances du conseil communal et de les publier sur le site Internet des communes

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A propos du dossier

Obligation de diffuser en direct les séances du conseil communal et de les publier sur le site Internet des communes

4050 Refusé(e)
Letztes Update · 22.12.2022
Vote
22.12.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.12.2022
Date d'évacuation
22.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°27 Marc Goergen
22.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°27
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes