4010

Motion Adopté(e)

Engagement international du Gouvernement en matière de protection des droits de l'homme

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A propos du dossier

Engagement international du Gouvernement en matière de protection des droits de l'homme

4010 Adopté(e)
Letztes Update · 09.11.2022
Vote
09.11.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.11.2022
Date d'évacuation
09.11.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.11.2022 Déposé(e) en séance publique n°11 Yves Cruchten
09.11.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°11
Adoptée par 55 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes