3991

Motion Refusé(e)

Possibilité de déduire le loyer de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Possibilité de déduire le loyer de l'impôt sur le revenu

3991 Refusé(e)
Letztes Update · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Sven Clement
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes