3947

Motion Refusé(e)

Adaptation des barèmes prévus pour la gratuité des repas au titre du système « Chèque Service Accueil » (CSA)

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A propos du dossier

Adaptation des barèmes prévus pour la gratuité des repas au titre du système « Chèque Service Accueil » (CSA)

3947 Refusé(e)
Letztes Update · 12.07.2022
Vote
12.07.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.07.2022
Date d'évacuation
12.07.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°67 Martine Hansen
12.07.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°67
Rejetée par 31 voix contre 37 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes