7949

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
17.01.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
17.01.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
19.01.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
19.01.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 19 janvier 2022
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
17.03.2022	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.3.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.2.2022) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.2.2022) 4) Avis commun du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.2.2022)		7949/01 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.3.2022) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (22.2.2022) 3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (24.2.2022) 4) Avis commun du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.2.2022)
23.05.2022	Avis de l'Église Catholique à Luxembourg (10.3.2022)		7949/02 - Avis de l'Église Catholique à Luxembourg (10.3.2022)
19.07.2022	Avis de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (8.7.2022)		7949/03 - Avis de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (8.7.2022)
04.07.2023	Avis du Conseil d'État (4.7.2023)	Conseil d'État	7949/04 - Avis du Conseil d'État (4.7.2023)
10.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 10 juillet 2023
11.07.2023	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs portant transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et portant modification 1° du Code pénal et, 2° du Code de procédure pénale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs
11.07.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7949/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
13.07.2023	Avis complémentaire de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (13.7.2023)		7949/06 - Avis complémentaire de l'Ombudsmann fir Kanner an Jugendlecher (OKAJU) (13.7.2023)
14.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)	Conseil d'État	7949/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
17.07.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice	7949/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
17.07.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 17 juillet 2023
19.07.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7949 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7949 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°68 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.07.2023	7949 - Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs		Séance publique N° 68 Point N° 16 Verbatim - Débat sur le dossier 7949 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)	Conseil d'État	7949/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)
22.08.2023	Publié au Mémorial A n°520 en page 1

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