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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
20.01.2021	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
20.01.2021	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.01.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Date prévisionnelle du rapport de commission : 21-06-2022	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
16.02.2021	Avis de Chambre des Salariés (11.2.2021)	Chambre des Salariés	7749/01 Avis de Chambre des Salariés (11.2.2021)
26.02.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7749/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)
10.03.2021	Avis de la Chambre des Métiers (5.3.2021)	Chambre des Métiers	7749/03 Avis de la Chambre des Métiers (5.3.2021)
22.03.2021	Avis de l'Union européenne de radio-télévision - Dépêche du Directeur Général de l'Union européenne de radio-télévision au Ministre des Communications et Médias (15.3.2021)	Union européenne de radio-télévision	7749/04 Avis de l'Union européenne de radio-télévision - Dépêche du Directeur Général de l'Union européenne de radio-télévision au Ministre des Communications et Médias (15.3.2021)
09.04.2021	Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (22.3.2021)	Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel	7749/05 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (22.3.2021)
20.04.2021	- Présentation du projet de loi par Monsieur le Ministre des Communications et des Médias	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Santé et des Sports	Commission de la Santé et des Sports Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 20 avril 2021
26.04.2021	Avis du Conseil de Presse (22.4.2021)	Conseil de Presse	7749/06 Avis du Conseil de Presse (22.4.2021)
10.05.2021	Avis de l'Établissement de radiodiffusion socioculturelle (5.5.2021)	Établissement de radiodiffusion socioculturelle	7749/07 Avis de l'Établissement de radiodiffusion socioculturelle (5.5.2021)
07.06.2021	Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2021)	Chambre de Commerce	7749/08 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2021)
26.10.2021	Avis du Conseil d'État (26.10.2021)	Conseil d'Etat	7749/09 Avis du Conseil d'État (26.10.2021)
04.01.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Pim Knaff
04.01.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 4 janvier 2022
21.03.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
22.03.2022	- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 22 mars 2022
23.03.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	7749/10 Amendements adoptés par la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.3.2022) 2) Texte coordonné
21.04.2022	Avis complémentaire de l'Union européenne de radio-télévision	Union européenne de radio-télévision	7749/11 Avis complémentaire de l'Union européenne de radio-télévision
05.05.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.4.2022)	Chambre de Commerce	7749/12 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (25.4.2022)
19.05.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7749/13 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2022)
31.05.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'Etat	7749/14 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.5.2022)
02.06.2022	Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (16.5.2022)	Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel	7749/15 Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (16.5.2022)
21.06.2022	Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Pim Knaff	7749/16 Rapport de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (21.06.2022)
21.06.2022	- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen de l'avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel - Présentation d'un projet de rapport - Adoption du projet de rapport	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 21 juin 2022
29.06.2022	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2022) 2) Texte coordonné	Président de la Chambre des Députés	7749/17 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2022) 2) Texte coordonné
01.07.2022	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (29.6.2022)	Conseil d'État	7749/18 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (29.6.2022)
13.07.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°69 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7749 Document annexe 7749 Document annexe
13.07.2022	7749 - Projet de loi portant organisation de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques		Séance publique N° 69 Point N° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 7749 - Séance du 13.07.2022
15.07.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022) Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)	Conseil d'Etat	7749/19 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
17.08.2022	Publié au Mémorial A n°460 en page 1

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