Loi du jj/mm/aaaa modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ;
2° le Code pénal ;
3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et
4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016) 3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)
1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)
Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines en modifiant : - le Code d'instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
19.10.2017
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
Corrigendum (23.10.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (13.10.2017)
Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
17.05.2018
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale
Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Corrigendum (23.10.2017) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7041/08 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (13.10.2017)
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines en modifiant : - le Code d'instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
10.10.2017
Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (3.10.2017)
1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017) 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)
1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016) 3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)
