Trois nouveaux projets de loi : TVA, facturation électronique obligatoire et fiscalité des opérateurs de plateformes
Les députés de la Commission des Finances ont assisté à la présentation de trois nouveaux projets de loi en matière financière. Ils concernent les règles en matière de TVA, l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et l’échange d’information automatisé des données fiscales des opérateurs de plateformes.
Le Ministre des Finances n’ayant pas pu être présent à la Commission, les questions politiques n’ont pas pu être abordées aujourd’hui, mais les représentants du Ministre ont pu répondre à certaines questions techniques des députés.
8812 : Adaptation de règles en matière de TVA
Le projet de loi n°8812 adapte la législation luxembourgeoise en matière de TVA aux nouvelles règles européennes qui entreront principalement en vigueur à partir du 1er janvier 2027 : il renforce notamment les obligations TVA de certaines plateformes en ligne, élargit l’utilisation du guichet unique (OSS) pour certaines ventes d’énergie et opérations transfrontalières, précise les règles applicables aux ventes à distance et aux petites entreprises bénéficiant de la franchise TVA, et prévoit la suppression progressive du régime des stocks sous contrat de dépôt. Il s’agit donc principalement d’une mise en conformité du Luxembourg avec la réforme européenne de la TVA, et non d’une réforme générale de la TVA luxembourgeoise.
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm a été nommée rapportrice du projet de loi 8812.
8815 : la généralisation de la facture électronique
Le projet de loi n°8815 prévoit de généraliser progressivement la facturation électronique au Luxembourg, notamment entre entreprises (B2B), afin de remplacer les factures classiques ou simples PDF par des factures électroniques structurées, standardisées et automatiquement exploitables. À partir de 2028, les entreprises devront progressivement être capables de recevoir et traiter ces factures, tandis que leur émission deviendra obligatoire au plus tard le 1er juillet 2028 pour les grandes entreprises et le 1er janvier 2029 pour les petites entreprises. Le dispositif s’inscrit dans la réforme européenne « TVA à l’ère numérique » (ViDA) et vise à automatiser davantage la facturation et la comptabilité, à améliorer la transmission des données TVA et à préparer les échanges électroniques de données au niveau européen.
Les députés s’inquiètent pour les petites entreprises
Certains députés ont mis en avant leur inquiétude en ce qui concerne la capacité des petites entreprises à s’adapter, estimant qu’il s’agira plutôt d’une surcharge de travail que d’une simplification administrative. Ils ont cité le cas de la Belgique qui a déjà mis en place le système et où une grande partie des petits acteurs n’auraient pas réussi à s’adapter endéans 9 mois. Les députés ont notamment souligné la question de l’opportunité d’une aide financière pour la mise en place de la facturation électronique obligatoire, ainsi que la nécessité de continuer à prévoir des factures lisibles pour un humain.
Le député Laurent Mosar a été nommé rapporteur du projet de loi 8815
8794 : L’échange automatique et obligatoire des informations fiscales des opérateurs de plateformes
Le projet de loi n°8794 vise à étendre au-delà de l’Union européenne l’échange automatique d’informations fiscales concernant les revenus réalisés via des plateformes numériques. Concrètement, les plateformes devront collecter et transmettre à l’Administration des contributions directes certaines informations sur leurs vendeurs et les transactions réalisées, y compris lorsque ces vendeurs résident dans des pays hors UE ; le Luxembourg pourra ensuite échanger automatiquement ces données avec les pays partenaires qui participent à l’accord multilatéral de l’OCDE.
Réciproquement, l’administration luxembourgeoise pourra recevoir des informations provenant de plateformes situées hors UE concernant des résidents luxembourgeois. L’objectif est donc principalement de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale liées à l’économie des plateformes, notamment pour les locations immobilières, les services personnels, les ventes de biens et certaines locations de moyens de transport.
Le député Maurice Bauer a été désigné rapporteur du projet de loi 8794.
