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A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1. la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ; 2. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique